loi anti "happy slapping"

Citation :

Le droit de l'happy slapping ou du vidéo-lynchage se précise

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, voté voilà peu devant l’Assemblée nationale, a revu quelque peu le dispositif contre la mode dite de « l’happy slapping » (joyeuse baffe que certains préfèrent nommer vidéolynchage). Le texte est très large puisqu’il vise toutes les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (torture, violences sur mineur, viol, agression sexuelle, etc.)

Comme cela avait été envisagé par les sénateurs (notre actualité), la personne qui filme ces infractions sera réputée complice des auteurs, et donc éligible aux mêmes peines. Par contre, celle qui aura diffusé ces enregistrements, par exemple sur YouTube, sera, elle, punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (voir art.26Bis A).

Le procédé est atypique puisque cette peine est supérieure à celle du premier niveau de violence visé par ce nouvel article : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une violence sur mineur, personne vulnérable, policier, etc. et ayant entraîné moins de huit jours d’interruption temporaire de travail.

Concrètement, on en arrive à des hypothèses où l’auteur d’une infraction et la personne qui filme l’acte – réputée complice - seront parfois punis moins sévèrement que ceux qui diffusent ces données sur Internet.

« Celui qui diffuse un tel enregistrement doit faire l’objet d’une répression spécifique autonome, dans la mesure où, en droit pénal, la complicité de complicité n’est pas punissable. Il est préférable de faire de la diffusion une infraction autonome, punie de cinq ans d’emprisonnement, ce qui correspond à la peine encourue par les receleurs qui profitent du produit de l’infraction qu’ils n’ont pas eux-mêmes commise », a soutenu le M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire lors des débats à l’Assemblée.

Conformément à ce qui avait été vu au Sénat, cette nouvelle infraction ne s’applique pas lorsque l’enregistrement ou la diffusion « résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

Les journalistes, professionnels de l’information, seront ainsi protégés lorsqu’ils relateront des violences. Les citoyens, eux, non. Pensons ainsi à l'auteur du film amateur fixant l'assassinat de JFK ou certaines exactions menées lors de conflits, manifestations, etc. Sur ce point, le texte est en phase avec celui de la Commission de déontologie, chargée de labéliser le contenu sur le web.

Dans l’hémicycle, le député Jean-Pierre Blazy avait tenté vainement de réserver l’infraction aux seules personnes qui « agissent en lien avec les auteurs de l’infraction enregistrée ou diffusée ». « Cette disposition nous paraît, en l’état, excessive. Elle est susceptible, par emprunt de criminalité, de faire encourir la cour d’assises à une personne qui pratique ce jeu malsain, sans que, pour autant, la preuve soit apportée d’un lien entre celui-ci et les auteurs de l’infraction ».

Le député note ainsi que le texte pourrait permettre d’incriminer un témoin non professionnel de la scène, et « qui peut, en la filmant, aider à faire la lumière sur un fait de violence grave ». Alors que certaines vidéos chocs ont pu avoir un effet bénéfique en termes de diffusion de l’information, le témoin d’une scène risquera-t-il encore d’enregistrer et diffuser un fait de violence s’il risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, voire plus ?

Mais pour le rapporteur, qu’importe : « L’existence d’un lien établit par définition la complicité, ce qui rend l’amendement inutile. En revanche, il s’agit précisément de pouvoir incriminer les personnes visées lorsqu’il n’existe aucun lien avec les auteurs de l’agression ».

Le texte devra encore finir son périple devant le parlement avant un éventuel passage au Conseil constitutionnel. Ceci fait, et à défaut de censure, il deviendra loi.

c'est pas une loi anti happy slapping ca. c'est beaucoup plus vaste.
une vidéo comme celle-la serait donc condannée ? https://www.youtube.com/watch?v=0NCPnN7KZy0

c'est grave !

non la je pense qu ils diront rien faudrait pas que pour ta defense tu diffuse la vidéos a la télé

elle est passé la loi la ou c'est un projet ?
si c'est un projet faudrait arriver a le retarder jusqu'au présidentielle

comme" ca c'est du kit ou double :

=> Sarko pas président la loi passe pas ou alors on y fait une belle coupe

=> Sarko président plus le droit au camescope et appareil photos dans les lieux public et "filmage de flic" 5 ans de prison

non la loi est pas passée.

ouai, mais bon, ca fait peur...

Darky a écrit:

non la loi est pas passée.

ouai, mais bon, ca fait peur...

c'est clair !

c'est fait !

Citation :

La France vote NON au journalisme citoyen
de Erwin Act

Le Conseil constitutionel l’a décidé. La vidéo citoyenne est dorénavant interdite sur les blogs francais. Récit d’une initiative sarkozienne...

On se souvient tous des images de ce jeune Américain noir, Rodney Kind, passé à tabac par des "policemen" la nuit du 03 Mars 1991, à Los Angeles.

La scène, filmée par la caméra amateur de George Holliday qui était présent sur les lieux la nuit de la rixe, avait mis l’Amérique en état de choc (vidéo en bas de page).

Sur la version anglaise d’AgoraVox, un article consacré à une décision toute récente du Conseil constitutionnel français fait lentement ricaner journalistes et bloggers citoyens anglais et américains, qui font de cette décision, leurs choux gras.

En effet, Anglais et Américains s’amusent d’une étonnante décision prise par les politiques du pays des droits de l’homme et de la liberté d’expression.

Et il y a franchement de quoi, car il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel est parvenu à interdire les vidéos d’information dites "violentes". Adieu donc toute tentative de diffusion d’actes "violents", même si la démarche a pour vocation de révéler publiquement des dérives que nous serions - ne le souhaitons pas - amenés à filmer.

Fini donc les vidéos de bavures, fini les images prises sur le vif de jeunes gens qui brûlent et détruisent des automobiles, fini encore la diffusion d’images de manifestions contre le G8. Fini. Terminé. Basta. Ce qu’on ne montrera pas n’existera pas.

La loi, à l’initiative du ministre en campagne, Nicolas Sarkozy, semble, en tout état de cause, étonner nos voisins étrangers, peu habitués - à part la Chine - à de telles interdictions.

Les confrères américains ne manquent pas d’ironiser. En effet, il est bon de savoir que si George Holliday filmait et diffusait, aujourd’hui, en France, la vidéo qu’il a réalisée à Los Angeles en 1991, il serait succeptible d’être condamné à de la prison ferme.

La nouvelle consigne pour diffuser une vidéo de ce type sera de parvenir à obtenir l’aval d’une autorité professionelle des médias. Il semble, effectivement, que ce type de témoignages vidéographiques soit soumis à l’acceptation d’une autorité "reconnue".

L’Etat propose, dans un futur proche, de fournir une sorte de licence aux quotidiens reconnus. Seuls les journalistes professionnels seraient désormais habilités à passer de telles images.

Info pratique : toute diffusion non autorisée d’une vidéo à caractère violent est passible d’une condamnation de 75.000 euros d’amende et d’un emprisonnement de cinq ans.

Ironie de l’actualité. On fêtait, le jour de la décision du Conseil Constitutionnel, le seizième anniversaire du passage à tabac de Rodney Kind.

Est-ce le début de la fin pour les blogs médias francophones ? Affaire à suivre.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=20521
http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=44487


franchement on vie dans un super pays mais on a des dirigeants de merde !
ca devient très très grave là !