Redevance sur clés USB

La redevance pour copie privée s'appliquera aux clés USB en 2006

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Juridique - La commission "Copie privée", à l'initiative des ayants droit de la musique et du cinéma, a décidé d'appliquer la redevance aux clés USB et aux disques durs externes haute capacité. Son montant devrait être fixé, au plus tard, début 2006.

Conformément à leurs menaces, les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France, et Adéic) ont claqué la porte de la commission "Copie privée" le 11 mai. Elles protestent contre ce qu'elles qualifient, dans un communiqué commun, de «chantage»: la commission a certes voté la baisse de la redevance pour copie privée sur les DVD vierges, mais prévoit en contrepartie de plancher sur l'introduction d'une nouvelle taxe sur de nouveaux supports d'enregistrements comme les clés USB ou les disques durs à haute capacité (80 giga).

Anciennement appelée Brun Buisson, cette commission décide quelles rémunérations doivent être appliquées aux supports numériques au titre de la copie privée. Après de longs mois de discussion, les ayants droit ont finalement accepté de revoir à la baisse la redevance imposée sur les DVD vierges: elle passera de 1,59 euro actuellement à 1,27 euro à partir du 1er juillet. Une seconde baisse est prévue d'ici le 31 décembre 2005.

En échange, ils ont obtenu de la commission qu'elle étudie un point qui leur tient à cœur: l'extension de la redevance pour copie privée aux supports dits "hybrides", ceux qui servent à stocker des fichiers autres que simplement musicaux ou vidéo. Sont concernés les clés USB, les disques durs externes ou encore les cartes mémoires. Une telle taxe existe déjà pour les supports comme les baladeurs numériques d'une capacité inférieure à 40 giga.

Le prochain round entre tous ces acteurs devrait intervenir d'ici janvier 2006 (au plus tard) pour décider du montant de la redevance à appliquer sur les clés USB et les autres supports.

«Une concession unilatérale significative»

Les quatre associations de consommateurs, ainsi que le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) ont quitté la salle avant même que le vote n'ait eu lieu. Elles indiquent «refuser cette condition, qui impliquerait qu'au sein de cette commission, une baisse reconnue légitime par tous, ne puisse être entérinée que si elle s'accompagne par ailleurs d'une hausse du montant global de la rémunération».

Elles dénoncent «la position de force des ayants droit», qui n'ont pour seul objectif que «l'augmentation continue des montants de rémunération - probablement 200 millions d'euros en 2004- en refusant d'examiner le préjudice réel causé par les pratiques de copie privée».

De leur côté, les ayants droit font front commun: l'Adami, la Sacem, la SCPP, l'ARP, la SACD et la Procirep (*) regrettent «la stratégie de rupture» de leurs opposants. Ils estiment avoir accepté, avec la baisse de la redevance sur les DVD vierges, «une concession unilatérale très significative, qui représente pour l'ensemble de la création un manque à gagner de l'ordre de 16 à 20 millions d'euros par an».


(*) Adami: société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes Sacem: société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique SCPP: société civile des producteurs de phonogrammes ARP: société civile des auteurs réalisateurs et producteurs SACD: société des auteurs et compositeurs dramatiques Procirep: société civile pour la perception et répartition des droits de représentation publique des films cinématographiques

ZDNet

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Selon la Sacem, les ayants droits toucheront entre 16 et 20 millions d’euros par an grâce aux redevances sur les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes. Les industriels, eux, tablent sur 30 millions et s’inquiètent d'un report d'achats à l’étranger.

Les futures taxes sur les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes, rapporteront entre 16 et 20 millions d'euros sur un an aux ayants droits représentant les artistes et producteurs. C'est le chiffre que vient de communiquer la Sacem (1), qui se félicite de la mise en place de ces nouvelles redevances pour copie privée, prévues à la rentrée prochaine.

De leur côté, les industriels, représentés notamment par le Simavelec (2), tablent plutôt sur des revenus de 25 à 30 millions. Ils rappellent avoir réussi, avec les associations de consommateurs, à faire baisser les barèmes de 30% par rapport aux dernières propositions des ayants droit. Initialement, la Sacem et la SACD (3) espéraient percevoir de l'ordre de 40 millions d'euros grâce aux nouvelles taxes.

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39370471-1,00.htm


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«Une double peine pour le consommateur!»

Ces nouvelles taxes ne sont bien entendu pas du goût des associations de consommateurs. Familles de France dénonce ainsi «la double peine qui en résulte pour les consommateurs, qui d'un côté paient une redevance assise sur le téléchargement illégal, et de l'autre peuvent être sévèrement sanctionnés à ce titre».

L'organisme rappelle que l'internaute qui télécharge illégalement une oeuvre protégée risque déjà des sanctions pénales. Ensuite, lorsqu'il achète un support pour stocker cette oeuvre, il paye une redevance. «Cette situation institue une double peine totalement inéquitable pour le consommateur», estime l'association. Par ailleurs, elle conteste la viabilité juridique de cette taxe. «Une redevance n'a pas à s'appliquer à une pratique illicite, sauf à rendre la collectivité des consommateurs tout entière comptable de la piraterie. Le Conseil d'Etat ne s'est jamais prononcé sur cette question. Familles de France pourra le saisir si les modalités de calcul ne sont pas modifiées».